Codes de loi français

Article R2333-120-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.

Article R145-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Le recours doit être présenté devant la section des assurances sociales qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le professionnel de santé a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque

Article R*444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.

Article 9

D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Article R212-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Le schéma fait l'objet d'une procédure : -soit de révision partielle lorsque les changements envisagés ont pour effet d'entrainer des conséquences pour les tiers sans remettre en cause l'économie générale du schéma.

Article R4624-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

Article Annexe 6

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.

Article Annexe 2

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article L3141-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception

Article R731-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Ils sont révisés en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R. 731-1 à R. 731-3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.

Article R741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16

La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des risques, et lors de la révision du plan particulier

Article 2

Un arrêté du préfet fixe les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

Article L224-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

de cause.

Article R412-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

; 3° Après une absence d'au moins trente jours.

Article 24

L'expertise révisionnelle doit être effectuée avant le dernier jour du mois calendaire au cours duquel la validité de la précédente expertise arrive à échéance.

Article R717-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité

Article 706-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Sans préjudice des recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance

Article R212-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Au moins tous les douze ans à compter de la dernière date d'approbation du schéma, la commission locale de l'eau met à jour l'état des lieux et, sur cette base, délibère sur l'opportunité de procéder à la révision totale du schéma.