CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 850 résultats pour « jour de la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 81
Dans les huit jours, celui-ci prononce l'annulation des décisions qui lui paraissent contraires à la loi.
Article R714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 39
Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où les décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il
Article R66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue
Article R514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article R618-3
Article R718-2
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
A compter de la réception de cette copie, ces ministres disposent d'un délai de 30 jours pour s'opposer, par arrêté motivé, aux décisions du directeur général de l'Agence nationale.
Article R4031-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision de la commission peut être frappée de recours devant le tribunal judiciaire compétent.
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article R661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Article D3132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 62
-La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire ne peut excéder quarante-cinq jours cumulés par année civile ; cette durée peut être exceptionnellement portée à quatre-vingt-dix jours par décision du directeur général de l'Agence
Article L251 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
Article R2122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.
Article 696-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de la décision de protection européenne ou des informations complémentaires demandées en application de l'article 696-98, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention
Article R2313-6
Article 1065
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06
Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
Article R3262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
Article D232-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 48
Il en va de même des décisions rejetant une demande recevable.
Article 21
En cas de refus, l'intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.
Page 1 · 28 850 résultats