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Article 41

—

Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21

Article R6132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties et associés au groupement.

Article R233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 64

Code de justice administrative

Le plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Article L626-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.

Article 39

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Encombrement Lorsqu'un véhicule articulé se déplace en ligne droite, les plans médians des tronçons rigides du véhicule doivent coïncider et s'inscrire dans un même plan continu sans aucun décrochement.

Article R4021-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

Les missions de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont les suivantes : 1° Assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan.

Article ANNEXE III

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MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS PRÉFECTORALES INDIVIDUELLES TEMPORAIRES CONCERNANT LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT EN SERVICE CONTINU DE CERTAINS SERVICES OU UNITÉS DE PRODUCTION

Article L722-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.

Article D6132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

d'équipes médicales de territoire ; 2° La mise en place de pôles inter-établissements ou de fédérations médicales interhospitalières ; 3° Le schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins ; 4° La politique territoriale d'amélioration continue

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées.

Article 2

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Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :

Article 2

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Il n'est rien innové d'ailleurs aux lois concernant les juges de paix et les juges de commerce, lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

Article 4-1

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Tout enseignant-chercheur peut bénéficier, sur son temps de travail, d'une formation continue concernant les différentes missions qu'il exerce, notamment dans le cadre de l'article L. 721-2 du code de l'éducation.

Article 3

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Les dessinateurs étudient les plans des projets simples concernant les bâtiments ou les réseaux de télécommunications. Ils utilisent les techniques infographiques et participent au métré et au chiffrage des projets.

Article 75

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Dans le cas où une convention collective concernant une branche d'activité déterminée a été conclue sur le plan fédéral, territorial ou régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, territorial, régional ou local, adaptent cette

Article R6132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 03

Code de la santé publique

des professionnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en vue notamment d'assurer la coordination des plans de développement professionnel continu des établissements parties ; 6° Le projet social du groupement qui, en appui aux

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

; – actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ; – action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ; – action en nullité de la période suspecte ; – demande de conversion de procédure ;

Article 29-5

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A défaut de contestation dans ce délai, le juge homologue le plan à la demande de l'administrateur provisoire. L'ordonnance d'homologation est notifiée aux créanciers et au conseil syndical avec le plan d'apurement définitif.

Article L12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37

Code de la justice pénale des mineurs

3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;

Codes de loi français