Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 438 résultats pour « jugement ordonnant l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage d'une indivision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L642-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.
Article 1444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu
Article R211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire
Article 1136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux
Article R218-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
réglementaire, ou lorsqu'elle est autorisée ou ordonnée par un juge.
Article 241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement
Article R640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article 1230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.
Article R171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 42
postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en utilisant à cette fin les fonds disponibles qu'il détient ; 3° Toute autre personne ayant réalisé ces travaux ou opérations à la demande soit de l'autorité
Article R215-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente
Article R213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exclusion de la vente
Article 3
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la rente viagère, mise à la charge d'un légataire universel ou à titre universel, ainsi qu'à la rente viagère constituée à titre de soulte, soit dans un partage, soit dans un partage
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité
Article L742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54
Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision
Article 3
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires
Article 1518 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 56
Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Si, à l'expiration de ce second délai, le partage n'a pas été approuvé sans réserve par tous les associés, le liquidateur soumet le projet de partage par voie de simple requête à l'homologation du tribunal.
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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