Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 151 résultats pour « jugement réservant les droits d'une personne au réajustement d'une indemnité complémentaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.
Article 1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.
Article R249-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la
Article D241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande.
Article 6
La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés. Le montant de la ou des parts fonctionnelles de l'indemnité est versé mensuellement par neuvième.
Article 4
devant les juridictions d'instruction ou de jugement : " 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution
Article L3355-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif.
Article 5
La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés. Les parts fonctionnelles de l'indemnité sont versées mensuellement par neuvième.
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La charge de cette indemnité incombe au département sous réserve, le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant bénéficié de l'erreur commise.
Article 1
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale : a) En réservant
Article 13
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies
Article 3
Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
ou, en cas de contestation, par le juge judiciaire.
Article 82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une
Article 2
Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de
Article R232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à
Article L614-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à
Article 1
raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif : Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination ouvrant droit à une indemnité de deuxième catégorie a) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée
Article 706-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75
Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée
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