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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 598 résultats pour « légalité d'un arrêté préfectoral prescrivant le repos hebdomadaire dans une station service »
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EXTRAIT
Article 9
Chaque salarié bénéficie, à l'issue d'une période maximale de six jours de travail, d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de trente-cinq heures consécutives incluant un repos journalier.
Article R6152-407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 17 > 31
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires.
Article R3315-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire : a) Dépassement de douze heures ou plus de l'obligation de prise d'un repos hebdomadaire après six périodes consécutives
Article R3315-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75
européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers : 5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire : a) Dépassement de moins de douze heures de l'obligation de prise d'un repos hebdomadaire
Article R6152-708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Lorsque le service est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées. Le praticien bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Article R6152-504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, l'obligation de service des assistants est fixée à cinq ou six demi-journées hebdomadaires ou, dans le cadre d'un service organisé en temps continu, à une durée horaire définie sur la base de quarante-huit
Article L5623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Les gens de mer ont droit à une journée de repos hebdomadaire. Lorsque la journée de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos hebdomadaire est réputé acquis.
Article 123-20
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire qui est de droit dans la mesure permise par les
Article 113-31
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire, qui est de droit sous réserve des contraintes liées au respect des cycles de travail et
Article 292-9
En période de circulation intense, l'effectif maximum des compagnies autoroutières et des unités motocyclistes est mis en service.
Article R6152-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80
Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
Article R6152-944
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les praticiens bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Article R4511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 49
Lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'attribution du repos prévu à l'article R. 4511-8 peut être différée sans qu'un même salarié puisse être occupé plus de quatorze jours consécutifs ou avoir un crédit de repos hebdomadaire supérieur
Article 3
Les modalités selon lesquelles les agents peuvent prendre les jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, notamment les périodes au cours desquelles ces jours de repos peuvent être pris ainsi que les modalités de
Article R6152-606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43
Lorsque le praticien exerce à temps partiel, son obligation de service hebdomadaire ne peut excéder une durée définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées d'obligations de service hebdomadaire définies au contrat.
Article R714-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le
Article 3
L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Article R124-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Tout mineur détenu travaillant en détention bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de douze heures consécutives. Il est interdit de faire travailler un même mineur détenu plus de cinq jours par semaine.
Article L3172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ; 2° Les conditions dans lesquelles
Article 2
Ce cycle hebdomadaire peut également être structuré par quinzaine, par alternance d'une semaine de quatre jours de travail et d'une semaine de cinq jours de travail.
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