Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 645 résultats pour « licenciement intervenu avant l'autorisation administrative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 645 résultats pour « licenciement intervenu avant l'autorisation administrative »
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Article 22
ou des délégués du personnel ni avant l'expiration du délai de quatorze jours imparti à l'autorité administrative compétente.
Article 7
L'autorisation d'exportation dénommée " licence globale " est valable deux ans à compter de sa date de délivrance.
Article R3116-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si une première décision de retrait temporaire de titres administratifs est intervenue au cours des cinq années précédentes.
Article L2335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes : 1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de
Article R5121-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
La demande de renouvellement de l'autorisation d'importation parallèle est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation d'importation parallèle.
Article L1233-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
Article R132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60
Avant chaque visite d'un bâtiment, le contrôleur technique agréé désigné doit fournir à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances une attestation écrite déclarant sur l'honneur qu'il n'est pas intervenu sur cette
Article L3331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre
Article L3331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : 1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons
Article L2335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
I. - L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des formes suivantes : 1° Des
Article R5141-123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
La demande de renouvellement d'une autorisation d'importation parallèle est accompagnée, le cas échéant, d'une liste des modifications intervenues depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou du dernier renouvellement.
Article L2411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.
Article R5134-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
pour faute grave du salarié ; 2° Licenciement pour force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Article R5134-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
pour faute grave du salarié ; 2° Licenciement pour force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Article D1233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90
lui indiquent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4, ou de la décision administrative de validation de l'accord collectif mentionnée
Article R743-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 87
Lorsqu'il bénéficie d'une autorisation de poursuite d'activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration.
Article R2335-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41
avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations de transfert.
Article L181-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56
prévue au présent titre lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale le permet par décision spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation
Article R7123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
Le bénéficiaire de la licence adresse au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les trois ans, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de l'obtention de la licence, une déclaration
Article R1322-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation.
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