Codes de loi français

Article L1251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Article L1252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Article L1253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Article L3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Article L1253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit.

Article R7123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42

ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national adressent à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article R1263-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 13

La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

en exécutant l'ordre dans chacun des lieux d'exécution inclus dans la politique d'exécution mentionnée au II dès lors qu'ils sont en mesure d'exécuter cet ordre.

Article L114-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail

Article 321-113

La société de gestion de portefeuille réexamine annuellement la politique d'exécution ainsi que ses dispositifs en matière d'exécution des ordres.

Article 764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Les peines de substitution et les mesures de probation dont le suivi peut être transféré à l'Etat d'exécution sont celles qui imposent une ou plusieurs des obligations ou injonctions suivantes : 1° L'obligation pour la personne condamnée d'informer

LEGIARTI000046296469

Marché alloti (*) : □ Oui □ Non Description du lot n° 1 : CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1 : Lieu d'exécution du lot n° 1 : Description du lot n° 2 : CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ]

Article 1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 25

La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

Article L533-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

En particulier, ils vérifient régulièrement si les lieux d'exécution prévus dans leur politique d'exécution des ordres permettent d'obtenir le meilleur résultat possible pour les clients ou s'ils doivent procéder à des modifications de ses dispositifs

Article R8114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu

Article 696-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution ; 3° L'obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées ; 4° Les restrictions quant à la possibilité de quitter

Article L6227-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.

Article D2531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans la région Ile-de-France ; 2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement

Article R2191-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.

Article D47-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, les modalités pratiques du transfèrement temporaire ou du transit d'une personne, y compris s'il y a lieu le détail de ses conditions de détention dans l'Etat d'émission ou l'Etat d'exécution, et les dates