Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 170 résultats pour « limitation à un secteur déterminé et pour un temps défini »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 170 résultats pour « limitation à un secteur déterminé et pour un temps défini »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D551-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
-26, elle dispose d'au moins 0,8 équivalent temps plein ; 3° Lorsqu'elle est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour au moins un des autres secteurs définis aux articles D. 551-23 à D. 551-30, elle dispose en complément de 0,8 équivalent
Article 14
Sauf dérogation du DGSCGC pour un motif opérationnel motivé et limité dans le temps, la fonction de chef de base ne peut se cumuler avec la fonction de chef pilote du secteur d'instruction, ou celle d'instructeur missions opérationnelles.
Article L3152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de
Article 50-10
Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi
Article R4623-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.
Article L7343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
La représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants, appréciés dans le
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 07
-Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer.
Article 3
ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge défini à l'article 1er au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par
Article 185
n'est pas encore situé tout ou partie du périmètre d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini au même article L. 542-9, le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique
Article R124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55
de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente.
Article L120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps
Article 1
Toutefois, il n'est pas applicable au loyer des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats dans le secteur III défini ci-après.
Article Annexe
Suivre au quotidien le déroulement des opérations de transport routier de personnes Réajuster en temps réel les moyens humains et matériels pour faire face aux imprévus.
Article 43
Le rattachement des personnels enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers à chacun des quatre secteurs électoraux correspondant aux quatre secteurs de formation définis à l'article 1er des présents statuts est défini par le règlement intérieur
Article L6321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant
Article R1321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
La dérogation est limitée aux cas suivants : II.
Article 25
Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret.
Article D5341-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
L'obligation de pilotage prévue par l'article R. 5341-1 s'applique aux bateaux et engins flottants définis à l'article L. 4000-3.
Article 39
Ce dépassement n’est pas cumulable avec un dépassement autorisé plafonné (DA) tel que défini au paragraphe suivant.
Article 36
Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et
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