Codes de loi français

Article 1

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, le montant limite du " forfait télétravail " est fixé à 282,24 euros pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024.

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les indemnités peuvent être attribuées au président, au vice-président et aux membres

Article 2

Conformément à l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 susvisée, les coûts correspondant à l'indemnisation des sommes mentionnées à l'article 1er sont supportés par l'Etat.

Article L5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article

Article L311-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Dans ce cas, l'indemnisation des demandeurs est limitée à la compensation des pertes subies.

Article L613-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'indemnisation des demandeurs est limitée à la compensation des pertes subies. L'appréciation du juge est fondée sur les évaluations économiques complexes des faits réalisées par le collège de résolution.

Article R427-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds prend en charge, au titre du II de l'article L. 426-1 du présent code, l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et qui sont

Article R1221-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

L'indemnisation des chefs de préjudices retenus en application du présent chapitre prend en compte, le cas échéant, l'indemnisation des préjudices accordée antérieurement en application des articles L. 1142-15 à L. 1142-21 et L. 3122-1 à L. 3122-6.

Article D361-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 31

-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R. 361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et

Article R*421-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont ils pourraient bénéficier au

Article 25

Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement ou du comité social.

Article 2

Les demandes d'indemnisation doivent être présentées à l'agence nationale pour l'indemnisation par la personne qui sollicite le bénéfice de la loi susvisée et adressées ou déposées au centre interdépartemental ou départemental de l'agence nationale pour

Article L331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55

Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours

Article L23-114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions définies à l'article L. 23-114-1, et l'indemnisation

Article 4

Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être

Article R421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 23

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 2

L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents.

Article 237-4

L'initiateur qui a demandé le retrait obligatoire dépose le montant correspondant à l'indemnisation des titres non présentés à l'offre publique dans un compte bloqué ouvert à cet effet chez le centralisateur.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité des instruments financiers ou des dépôts d'espèces détenus en violation de l'article L. 533-21, au titre des activités mentionnées au premier alinéa, dans des conditions et limites

Article R426-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le montant de l'indemnité, au