Codes de loi français

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Article L613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution compétente d'une personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 613-38, il établit pour cette personne un plan préventif de résolution individuel, après avis du collège de

Article L613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

I. – Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution et à chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent soit être mises en liquidation selon les modalités prévues au II de l'article

Article L326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise

Article L613-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation au collège de résolution du plan de réorganisation des activités, le collège de résolution transmet une évaluation de ce plan au Conseil de résolution unique.

Article L613-55-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

I. – Dans un délai d'un mois suivant la date de transmission du plan de réorganisation des activités mentionnée à l'article L. 613-55-8, le collège de résolution évalue la capacité de ce plan à rétablir la viabilité à long terme de la ou des personnes

Article L642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une mutuelle ou d'une union.

Article L613-55-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Le collège de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard d'un engagement résultant d'un contrat financier ou d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 26

-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe pour les seules personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application des dispositions du I de l'article L. 311-5.

Article L631-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Le rapport de résolution relatif à cette reconduction expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer cette résolution ; 2° Le choix d'un nouveau gestionnaire.

Article L310-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R626-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.

Article R613-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-30.

Article L311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés

Article L613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

II. – Après la mise en œuvre d'une mesure prise en application des sous-sections 10 et 11 de la présente section, le collège de résolution fait procéder sans délai à une expertise indépendante ayant pour objet : 1° De déterminer le traitement dont auraient

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 95

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de l'article L. 311-5, les résultats de son examen prévu à l'article

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ; g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ; h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ; i) Mettant fin à la procédure

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective