Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 078 résultats pour « litige entre un groupement mutualiste et la securite sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 078 résultats pour « litige entre un groupement mutualiste et la securite sociale »
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Article L111-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74
L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une mutuelle ou union relevant du livre II, soit une union mutualiste de groupe.
Article L111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74
Les modalités de fonctionnement entre l'union de groupe mutualiste et les organismes visés au premier alinéa sont définies par une convention.
Article R345-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
par le livre II du code de la mutualité ou unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code
Article L322-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Un organisme ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, à une union mutualiste de groupe définie à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie
Article 1
Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 27 du code de la sécurité sociale, à gérer des sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion
Article R356-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
-Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui détient, par l'intermédiaire d'une société de groupe d'assurance, d'une union mutualiste de groupe, d'une société de groupe assurantiel
Article L356-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.
Article 7
Tout groupement mutualiste comptant au moins 100 assurés est habilité de plein droit, sur sa demande, à jouer au moins le rôle de correspondant pour ses membres.
Article R356-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
de la mutualité, la société de groupe assurantiel de protection sociale mentionnée à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ou la compagnie financière holding mixte est, soit une entreprise liée d'une entité réglementée mentionnée au 1° de
Article L322-26-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
mutuelles, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, d'unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code, d'institutions ou d'unions de prévoyance régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
Article L931-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76
la pêche maritime ; 2° Mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions de groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code
Article L221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
I. – En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 peuvent émettre des certificats mutualistes auprès : 1
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2
Article R115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
groupe et l'organisme affilié.
Article 4
Le ministre du travail saisit la commission à la demande du groupement mutualiste ou de la caisse primaire d'assurance maladie concernés.
Article Annexe art. 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Dispositions applicables aux sociétés d'assurances : Si l'organisme vient à fusionner avec une ou plusieurs autres sociétés d'assurances dans les conditions prévues à l'article R. 611-132 du code de la sécurité sociale ou à constituer avec de tels organismes
Article R345-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
régie par le livre II du code de la mutualité, une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du même code, une institution de prévoyance ou union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, une société de groupe
Article L322-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Les statuts de ce groupement peuvent en prévoir l'ouverture à des organismes relevant des catégories suivantes : 1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou au II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime
Article L931-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Il est institué auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale.
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