Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 922 résultats pour « local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier co »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 922 résultats pour « local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier co »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article AS 4
Les ascenseurs destinés à l'évacuation, en cas d'incendie, des personnes en situation de handicap répondent aux dispositions des articles CO 53 ou CO 54.
Article L356-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 49
survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.
Article 832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
Article 831-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.
Article 815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.
Article CO 29
Les locaux servant de logements au personnel situés dans l'établissement, doivent : - être isolés des autres parties du bâtiment par des parois verticales et des blocs-portes présentant les caractéristiques de résistance au feu des locaux réservés au
Article R 20
Par dérogation aux dispositions des articles CO 38, CO 41 et CO 62 (c), la largeur type de l'unité de passage servant de base au calcul de la largeur des escaliers, couloirs et dégagements de trois unités et plus est ramenée de 0,60 mètre à 0,50 mètre
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Dans tous les cas, la part du conjoint ou partenaire survivant, s'il est apte à exercer ses droits, est majorée, au besoin, de manière qu'elle ne soit pas inférieure à la pension de conjoint survivant au taux prévu pour le soldat, fixée conformément aux
Article PE 7
2 (§ 1 et 2) et CO 3 (§ 2 et 3, premier alinéa).
Article 9
Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur
Article 133
et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage
Article 15
En cas de décès de l'assuré, son ou ses conjoints survivants a droit à une pension calculée et liquidée conformément aux dispositions des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du troisième alinéa des articles L. 353
Article 26
Le neuvième alinéa du m ^ eme article est complété par une phrase ainsi rédigée : " L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au sixième alinéa est de droit pour le conjoint survivant. " Après le neuvième
Article L43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.
Article L161-23-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 29
Sous réserve des engagements internationaux de la France, une pension de réversion au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire, légal ou rendu légalement obligatoire, ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant.
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
peuvent prétendre à pension de conjoint ou partenaire survivant au titre du présent code.
Article 29
La pension définie à l'article 25 est ainsi répartie : a) A la date du décès de l'intéressé, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints
Article 44
La pension définie à l'article 40 est ainsi répartie : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints
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