Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 766 résultats pour « locataire ayant pris l'initiative de cette exigence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 766 résultats pour « locataire ayant pris l'initiative de cette exigence »
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Article R442-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 24
L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location.
Article R213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37
Les locations de gré à gré sont ouvertes : 1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ; 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement
Article 57 B
Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Article 8
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Article L441-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 16
le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.
Article L145-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.
Article 25-4
Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Article 239 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble
Article R445-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'état du service rendu aux locataires et les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées
Article Annexe à l'article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Le prix au comptant TTC du bien loué ; 1.7. La durée de l'opération ; 1.8. Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ; 1.9.
Article 3-2
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un
Article R442-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67
L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 est attribuée au locataire par le bailleur dans les conditions suivantes : I.
Article 239 sexies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
Lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire, le prix de revient des constructions et celui du terrain tels qu'ils sont définis au premier alinéa sont respectivement majorés de la fraction du prix
Article R213-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
La priorité mentionnée à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins trois années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de
Article L353-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.
Article 1112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Article R448-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
envisagées ; 4° Les modalités de répercussion financière de la participation à l'opération d'autoconsommation collective pour les locataires, les modes de paiement proposés et, le cas échéant, les conditions d'évolution de la répercussion financière
Article R229-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle ils lui notifient leur volonté de procéder à ce
Article R435-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
licences, les modalités de perception et de révision du prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées des locataires ; 2° Les conditions dans lesquelles les
LEGIARTI000051489032
Le fermier ou locataire sera tenu, outre le prix de son bail, d'acquitter toutes les charges annuelles dont il sera joint un tableau à celui des conditions ; il sera tenu encore de toutes les réparations locatives, et de payer les frais d'adjudication
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