Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 849 résultats pour « location comportant des meubles en nombre suffisant pour caractériser cette qualification »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et
Article L324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33
-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé
Article D311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 79
L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au
Article D324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement
Article 25-4
Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Article D654-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67
Ces bassins sont constitués d'un ensemble de lieux de commercialisation, géographiquement indépendants, caractérisés par un nombre suffisant de transactions, d'acheteurs et de vendeurs, et sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
Article 2
de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ; 4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ; 5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à
Article R324-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou
Article L353-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
En cas de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1.
Article L442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14
Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.
Article R3132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31
de logements meublés destinés aux touristes ; 7° Le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ; 8° Le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées aux six alinéas précédents ; 9° La capacité d'accueil des véhicules
Article 1
professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ; 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat de qualification et une prévision du nombre
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 69
Le plafond de loyer mensuel prévu au deuxième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, applicable à la location meublée d'un logement correspond au plafond de loyer mensuel applicable à la location nue conformément à
Article 50
Toutefois, les listes comportant des noms au moins égaux en nombre aux deux tiers de ceux prévus à l'alinéa précédent peuvent être admises.
Article 261 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception
Article L324-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 03
-Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article
Article R5121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 63
une qualification en pharmacie attestée par un diplôme d'Etat ou d'université de pharmacien, ou, pour les médicaments issus de la biotechnologie, une qualification particulière attestée par un diplôme, et une expérience pratique suffisante soit dans la
Article R324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 13
La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par l'intermédiaire de cette
Article D343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63
Les règles relatives aux structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole ou dans les locaux de celle-ci, celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, ainsi que les prestations afférentes, sont définies à l'article
Article 8-1-1
Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou
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