Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 094 résultats pour « location d'une durée supérieure à 6 ans »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 094 résultats pour « location d'une durée supérieure à 6 ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt, les personnes morales ou physiques doivent s'engager pendant une durée égale à la durée initiale du prêt, sans que la durée de cet engagement puisse être inférieure à neuf ans ni supérieure à trente ans, à ce que les
Article L418-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.
Article D353-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Article D353-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 90
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Article 5
En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.
Article L321-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 62
La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Article Annexe B
Informations complémentaires devant figurer dans les devis pour les offres de location d'une durée supérieure à six mois a) Un rappel des conditions exigées du consommateur en matière d'usage du véhicule, d'assurance et d'entretien.
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 14
Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise
Article D442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
durée du bail ; b) Soit à l'expiration du bail, qui a alors une durée au plus égale à six ans.
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.
Article 2
La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail : a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ; b) Auquel sera annexé un
Article 30
Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans.
Article 1
ans et moins de 20 ans ; -- prêts d'une durée de 20 ans et plus ; - prêts à taux variable ; - prêts-relais.
Article Annexe art. 9
La marge est ainsi fixée pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient à annuités constantes, progressives ou indexées : 2,30 points pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à douze ans ; 2,50 points pour les prêts d'une durée supérieure à douze ans
Article 2
A titre expérimental, et pour une durée de deux ans, ce poste est commercialisé par la direction générale des télécommunications contre paiement d'une redevance de location-entretien dont le montant est fixé à 19 F par mois.
Article R318-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes : -la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité
Article R61-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99
durée égale ou supérieure à sept ans ; 2° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ; 3° Une peine privative de liberté d'une
Article 33
de l'échelon d'accueil 7e 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise
Article 34
de l'échelon d'accueil 6e 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise
Article 3
Les prêts consentis sont destinés à financer l'acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d'achat dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'une voiture particulière ou d'une camionnette
Page 1 · 93 094 résultats