Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 590 résultats pour « location personne morale exercant une activite desinteressee sous »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 590 résultats pour « location personne morale exercant une activite desinteressee sous »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1447
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre
Article L254-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité.
Article L654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
Article R317-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification
Article L653-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur
Article L443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40
Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 38
présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant
Article L353-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
En cas de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1.
Article L321-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 62
1989 précitée, et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Article L625-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 625-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, son caractère de personne de droit privé.
Article R4422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22
Pour l'application du présent chapitre, est regardée comme exerçant la profession de transporteur fluvial de passagers toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer
Article L661-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36
Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 déclare son activité à l'autorité compétente pour le contrôle.
Article L6133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71
physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral.
Article R631-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Les dirigeants des personnes morales exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 ou L. 625-1 veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation
Article 1
Sont obligatoirement affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé l'une des activités professionnelles ci-après dans des conditions telles que cette activité
Article R442-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 24
L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location.
Article L412-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Page 1 · 60 590 résultats