Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 943 résultats pour « locaux destinés à l'exercice de la profession libérale du preneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 943 résultats pour « locaux destinés à l'exercice de la profession libérale du preneur »
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Article L520-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat
Article R422-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement
Article R6223-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
Article R6154-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de commissions médicales d'établissement locales
Article R241-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour
Article R4322-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34
L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit.
Article R174-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de cette même profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de
Article R422-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est
Article 1 bis AAA
L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
Article 2
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux
Article R422-51-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36
La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété
Article R241-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif
Article R1511-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58
-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage.
Article L6223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
-Le 1° de l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux. II.
Article R743-139-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention
Article R173-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
Article D422-51-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières
Article R743-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
Article L811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Article L812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
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