Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 516 résultats pour « locaux mis ou maintenus à la disposition en vue de la prostitution »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 516 résultats pour « locaux mis ou maintenus à la disposition en vue de la prostitution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ; 3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles
Article 225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une
Article R241-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 ° C.
Article A322-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47
Lorsque des casques ou gilets de protection sont loués ou mis à disposition des pratiquants, ils doivent être maintenus en bon état et propres.
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96
-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Article R214-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées à l'article L. 214-6-3, dans lesquels
Article 4
L'office central précité doit tous les deux ans adresser au ministère des affaires étrangères un rapport général sur la répression de la traite des "Etres humains" et l'exploitation de la prostitution d'autrui en vue de sa transmission à l'Organisation
Article Annexe 11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59
Les modalités d'intervention peuvent comporter : 1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des locaux spécifiques ; 2° La médiation avec les forces de police en vue de ne pas empêcher ou compromettre l'effectivité
Article R223-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59
réglementaires en vigueur ; e) Des moyens appropriés de désinsectisation sont mis en place dans les bâtiments hébergeant les équidés et à leurs abords ; f) Une enquête épidémiologique est réalisée en vue de déterminer l'origine possible de l'infection
Article L811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 80
Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours,
Article R322-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59
Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les
Article D312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
A titre dérogatoire, sont maintenues les autorisations des établissements et services implantés dans les villes universitaires et qui accueillent des étudiants présentant des conditions fonctionnelles ou neuromotrices rendant impossible le suivi d'études
Article PE 14
En outre, les locaux comportant des risques particuliers (cuisine, chaufferie...) doivent être dotés d'extincteurs appropriés à ces risques. Ces appareils doivent être facilement accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement.
Article R4121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation
Article 23
Les membres du personnel temporaire peuvent, sur leur demande, être placés en position de délégation pour une période non renouvelable de six mois au plus en vue de remplir une mission d'études.
Article 3
La vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité ; elle comporte en outre : - l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions
Article R4127-321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que
Article 62-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle
Article R121-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
I. - L'agrément peut être retiré lorsque l'association : 1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Article R4312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :
Page 1 · 67 516 résultats