Sont interdits tout lock-out et toute grève déclenchés avant épuisement des procédures de conciliation et de recommandation ou en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou d'une recommandation ayant acquis force exécutoire.

Article Annexe I

Code inconnu

Les conflits collectifs du travail : - la grève, - le lock out, - le règlement des conflits collectifs. 6. La protection sociale des travailleurs : - la sécurité sociale : notions - les allocations familiales : notions.

Article Annexe II

Code inconnu

travail, apprentissage et formation professionnelle, formation et preuve du contrat, obligations des parties, extinction du contrat, conflits individuels du travail. 1.5 Les conventions collectives 1.6 Les conflits collectifs du travail La grève, le lock-out

Article 1

Code inconnu

cessant de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance obligatoire les assurés se trouvant dans une des situations visées à l'article 32 b et c du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié ou en état de grève ou de lock-out

Article Annexe I

Code inconnu

Conflits individuels du travail, les conseils de prud'hommes. 4. 5 Les conventions collectives 4. 6 Les conflits collectifs du travail La grève, le lock-out et leurs effets. Règlement des conflits collectifs du travail. 5.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Le contentieux social : Les conflits non contentieux de la relation de travail : grève, le lock-out, conciliation, médiation et arbitrage.