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63 768 résultats pour « loi du 3 janvier 1979 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 24
L'élection générale des conseillers prud'hommes prévue à l'article 3 de la loi du 18 janvier 1979 est fixée au 12 décembre 1979.
Article 1
Les affaires en cours au sens de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 s'entendent des prestations de services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de l'article 24 de ladite
Article 61
Ces allocations viennent en déduction des pensions attribuées, au titre de l'année 1979, par le régime d'assurance vieillesse institué par la loi du 2 janvier 1978 susvisée.
Article 13
Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.
Article 12
Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252
Article 22
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
Article 15
n° 67-837 du 28 septembre 1967 ; - aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications et régies par la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ; - aux sociétés nationales visées par les lois n° 73-8 et 73-9 du 4 janvier 1973 ; - aux
Article 3
Les entreprises créées en 1978 et en 1979 ne peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement instituée par la loi susvisée du 3 juillet 1979 pour les périodes mentionnées à l'article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1979 que si, ayant au cours des mêmes
Article 5
régies par la loi susvisée du 2 juillet 1966.
Sans préjudice de l'application, dans le délai prévu à l'article 15 du présent décret, des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-32 du code du travail, les dispositions du 3° de l'article 4 du présent décret n'entreront en vigueur, devant
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er janvier 1979.
Article 7
Pour l'application du troisième alinéa du IV de la loi susvisée du 29 décembre 1978, les sociétés issues de fusions ou de scissions ayant pris effet après le 31 décembre 1978 sont imposées à la taxe sur les encours dans les mêmes conditions que les entreprises
Les options pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée formulées avant le 1er janvier 1979 au titre d'opérations pour lesquelles la faculté d'option est supprimée par l'effet des dispositions de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 viennent à
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi
naissance de la mère (1 Les données concernant un enfant sont conservées par le centre antipoison jusqu'à sa majorité, après quoi elles sont définitivement extraites de la base de données du centre antipoison et les dossiers sont archivés conformément à la loi
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 16 janvier 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret du 29 août 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Arrêté du 16 janvier 1980 relatif à l'application du décret du 29-08-1979 relatif à la définition
Article 8
La déduction pratiquée par une entreprise à raison des investissements qu'elle a réalisés du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1980 emporte renonciation à l'aide instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 3 juillet 1979.
Ces mesures entreront en application à dater du 1er janvier 1979.
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