Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 512 résultats pour « loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 512 résultats pour « loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction »
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Article Annexe III
ANNEXE III MODIFIANT LES ÉLÉMENTS ÉNUMÉRÉS CONSTITUTIFS DU PLAN DE FUMURE DU IV DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011 PLAN DE FUMURE L'identification et la surface de l'îlot cultural. (*) Non exigé lorsque l'îlot cultural ne reçoit aucun fertilisant
Article 2
Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant
Article 223 VN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
-Le résultat qualifié d'une entité constitutive correspond à son résultat net comptable déterminé au titre de l'exercice conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère
Article R132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99
logiciel : 1° L'identité du titulaire du droit visé à l'article L. 122-6 et du créancier gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ; 2° L'indication des éléments
Article 223 VO septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Le montant comptabilisé en diminution des fonds propres d'une entité constitutive et imputable à des distributions payées ou à payer au titre d'un instrument émis par cette entité constitutive en application des règles prudentielles prévues dans le règlement
Article 713-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne
Article L8113-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y
Article L825-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et aux avantages
Article L2333-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 05
au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ; 2° Le produit net des jeux ainsi obtenu est réparti au prorata, d'une part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux
Article A5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
Droit pénal général La loi pénale : - les principes généraux ; - l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
Article 25-3
Les aéronefs et leurs éléments constitutifs identifiés conformément aux prescriptions de l'arrêté du 14 octobre 1980 modifié relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs, sont réputés être identifiés
Article 2
Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment : - les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - les
Article L165-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11
constitutifs dans le cas de dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.
Article L6241-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 85
Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L. 6241-1 ou un manquement prévu à l'article L. 6241-3, le ministre de la défense prend, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité, les mesures
Article A16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72
Droit pénal général La loi pénale : - les principes généraux ; - l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
Article 8
I. - Pour la recherche des infractions mentionnés au I de l'article 5, l'administration des douanes et droits indirects collecte et traite de manière automatique les contenus visés à l'article 2 qui sont relatifs aux personnes physiques et morales susceptibles
Article Annexe II
La loi du 16 mai 1930 modifiant la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; L'article 2 de la loi n° 51-482 du 27 avril 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils, pour l'exercice
Article 462-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée
Article L8113-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable
Article 2
Les éléments constitutifs du prix de revient sont :
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