Codes de loi français

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Article R*442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf :

Article R*442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84

La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.

Article A424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84

Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.

Article L442-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 73

Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots.

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut

Article ANNEXE V

Patel ; - limite est du lotissement Patel entre la RN 102 et la rue du Stade-de-l'Est ; - limite nord des lotissements "Les Zattes" et des "Lavandières" entre la rue du Stade-de-l'Est et le bord supérieur ouest de la Rivière des Pluies ; - bord supérieur

Article 321 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 44

En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.

Article L442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à

Article L556-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 89

Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage

Article R*431-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11.

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après

Article L442-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 72

Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations

Article R600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 59

Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Cette cession est consentie en vue de la création d'un lotissement à usage de... Ce lotissement devra être réalisé conformément à un projet d'aménagement qui sera établi dans les conditions définies...