Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 891 résultats pour « loyer comprenant une somme fixe indexée et un pourcentage du chiffre d'affaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 891 résultats pour « loyer comprenant une somme fixe indexée et un pourcentage du chiffre d'affaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L201-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Les statuts peuvent prévoir que la coopérative d'habitants admette des tiers non associés à bénéficier des services mentionnés au 6° de l'article L. 201-2, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 9
-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 26
chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,063 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 09
chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,094 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,031 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le
Article 3
I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de la période éligible.
Article 13-3-2
d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
Article 2
. - Pour la période éligible de décembre 2021 et janvier 2022, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles
Article 4
-Le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts s'entend de celui réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois.
Article L256-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Le recouvrement de ces sommes est assuré par le comptable de l'organisme mentionné au même premier alinéa selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
à 145 % : 46 points d'indice ; 2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 150 à 195 % : 92 points d'indice ; 3° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 200 à 245 % : 184 points d'indice ; 4° Si la somme des pourcentages d'invalidité
Article 11
L'aide versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée soit selon le chiffre d'affaires annuel attesté de 2019 ou de 2020 dans les modalités fixées à l'annexe 1, soit selon les chiffres d'affaires trimestriel attestés de 2019 ou de 2020
Article 13-3-3
d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
Article 3
Le pourcentage maximal entre le montant des charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique que doit respecter,
Article 223 WL bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
En cas de fusion, au sens du a du 1° de l'article 223 WL, réalisée au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national
Article 223 WL ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
l'article 223 WL, au cours de l'exercice considéré, lorsque l'entité acquise ou l'entité ou le groupe acquéreur ne dispose pas d'états financiers consolidés au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre
Article L1251-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
Article 3
I. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le
Article 13-3
d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
Article L202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
principale ; 3° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles leur appartenant ainsi que les lieux de vie collective qu'ils comportent ; 4° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon les conditions fixées
Page 1 · 33 891 résultats