Codes de loi français

Article R145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

du Conseil d'Etat audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens désignés par ce conseil et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie.

Article 2

des législations sociales agricoles par la caisse de mutualité sociale ou, en matière d'assurance maladie des exploitants agricoles, par les organismes assureurs.

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Les médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du médecin-conseil national.

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Le médecin-conseil directeur médical assiste aux séances du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie au sein de laquelle il exerce et aux séances des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur

Article R145-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

soit par les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs, soit par les syndicats de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes, de pharmaciens ou d'auxiliaires médicaux, soit par

Article R145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Ils sont nommés par le conseil national de l'ordre en son sein. Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

Article L162-23-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence.

Article R315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Dans chaque caisse primaire d'assurance maladie, le contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 est confié à des médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil directeur médical

Article L162-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale

Article 5

ou, éventuellement, les groupements d'assureurs prévus par l'article 1106-10 du Code rural, exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.

Article R752-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Ces derniers sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ; 2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de la branche autonomie et de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Article R160-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 85

La décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, accompagnée des avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et de l'Union nationale des professionnels de santé, est transmise au ministre chargé

Article R315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Un médecin-conseil directeur médical nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie remplit les fonctions de conseiller technique de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de sa région, notamment en matière

Article R148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Sont compétents pour mener la procédure prévue au présent chapitre le directeur de l'organisme local d'assurance maladie déterminé en application de l'article R. 147-1 et le médecin-conseil responsable du service chargé du contrôle médical de cet organisme

Article L162-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-

Article R162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires et dans les mêmes conditions.

Article 1

national des gynécologues-obstétriciens français ou son représentant ; — le président du Conseil national de la chirurgie de l'enfant ou son représentant. 5° Des membres représentant les organismes d'assurance maladie et mutualistes : ― le directeur

Article R146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 94

Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles de médecins et de chirurgiens-dentistes et les organismes d'assurance maladie, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs

Article Annexe art. 13, art. 14

Dix représentants des organismes de sécurité sociale de la région, parmi lesquels : Huit représentants des directeurs d'organismes choisis par l'ensemble des directeurs de la région ; Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ; Le médecin-conseil