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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 972 résultats pour « mémoire produit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
Article R272-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.
Article R262-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Article R613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature.
Article R423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15
Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
Article R773-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret
Article R212-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
Article R911-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a
Article R4126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction.
Article R811-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 90
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur de région académique présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des
Article L541-9-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 87
Les distributeurs d'équipements informatiques communiquent sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d'optimiser
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa
Article R4126-14
Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties
Article R645-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
La production d'un mémoire en défense ou en intervention au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a produit comme représentant unique.
Article 671
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête.
Article R811-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 71
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général de l'agence régionale de santé présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision
Article R2333-120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires
Article R811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18
Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.
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