Codes de loi français

Article R123-303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers

Article 1

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention : ― la qualité d'artisan ou d'artisan

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 24

Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan

Article ANNEXE II

Qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou de maître artisan, maître d'artisan d'art. - diplôme, titre, certificat ou attestation de capacité professionnelle ; 2.

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 49

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article L. 213-1 lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est " fait maison ", au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation.

Article 1

La chambre de métiers et de l'artisanat saisie d'une demande de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art

Article 22

Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat., Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 24, Art. 26 Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du même 6°, bénéficie de la qualité d'artisan, en application

Article 3-2

MACON MACON CCP - Monter des maçonneries en briques creuses ou agglos. CCP - Réaliser des ouvrages en maçonnerie. CCP - Réaliser des enduits traditionnels. CCP - Réaliser des ouvrages de finitions du gros œuvres.

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le maçon construit des murs et réalise les enduits traditionnels. Sur des chantiers de construction pavillonnaire, le maçon bâtit à l'aide de blocs creux (briques ou agglos).

Article Annexe

Capacités attestées et descriptif Mener un entretien de vente de produits et prestations de services, sur catalogue, à une clientèle de particuliers, d'entreprises, de commerçants et d'artisans, en situation de face à face. 2.

Article Tableau V

Fonctionnaires des corps des aides-techniciens des installations, fonctionnaires titulaires du grade d'artisan imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0234 du 08/10/1992 à l'adresse suivante

Article 1

Le titre professionnel de maçon est créé.

Article 3

Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien ; 2. Réaliser des enduits dans du bâti ancien ; 3.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon " est homologué.

LEGIARTI000029828341

Prestations d'entretien, dépannage, réparation effectuées pour les travaux suivants : - maçonnerie ;

Article 3

Le titre professionnel de maçon est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser des ouvrages en maçonnerie ; 2. Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel ; 3.

Article 3-1

Le titre professionnel de maçon peut être complété par les unités de spécialisation suivantes : 1. Monter des briques de parement ; 2. Réaliser des enduits au mortier de chaux et des badigeons ; 3.

Article Annexe 1

Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants : - maçonnerie ;

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Elle doit également mentionner : 1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui ; 2° Le caractère neuf du bien ; 3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou, lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité