Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 931 résultats pour « maintien de l'occupant après cessation de son activité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 931 résultats pour « maintien de l'occupant après cessation de son activité »
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Article L161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée de vingt-cinq ou, en cas d'adoptions multiples, de trente-deux jours.
Article L311-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de l'exproprié et son versement à l'occupant, par l'expropriant, dans la limite du montant de l'indemnité
Article L1264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Article 7
Après cessation définitive d’activité de chalutage, le titulaire d’une licence peut céder sa licence à l’un de ses enfants ou à un marin qui achète son navire à condition que le bénéficiaire de cette cession justifie de son embarquement pendant cinq ans
Article R450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Article 5
I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l'avocat de son choix.
Article L142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l'avocat de son choix.
Article L634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre.
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Article L911-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93
à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1° Le maintien des garanties est applicable
Article D331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 85
de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3.
Article R6112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
-En application du 4° du III de l'article L. 6112-2, l'établissement communique à l'agence régionale de santé son projet de cessation ou de modification de ses activités de soins susceptible de restreindre l'offre de services de santé au plus tard six
Article L186-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16
des lieux ou de son représentant.
Article R5124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
Tout pharmacien responsable ou délégué, à l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, après son inscription à l'ordre, fait enregistrer son diplôme dans les conditions prévues à l'article L. 4221
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
Article L142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
Article L181-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
Article 2
Lorsque le salarié qui cesse son activité est titulaire d'un contrat à durée déterminée, la ou les embauches consécutives doivent permettre le maintien d'un volume d'heures de travail au moins égal à celui que ce salarié aurait accompli si son contrat
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