Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 124 résultats pour « maintien provisoire de l'activité, puis licenciements »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 124 résultats pour « maintien provisoire de l'activité, puis licenciements »
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Article 30
, d'un maintien provisoire en sa faveur de la licence délivrée au précédent titulaire.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233
Article 3
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
Article L3253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ; 3° Les créances résultant de
Article 24
I. – Lorsque, en application des 1° et 2° du II de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé, l'EPSF est amené à prononcer le retrait provisoire ou définitif de la licence, ou la suspension du bénéfice d'une licence sur le territoire national, il
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Elle peut organiser une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 222-19.
Article L1226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages
Article L641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article R133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président.
Article 4
Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits
Article 2
Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après.
Article L222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.
Article R123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité
Article 321-58
Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.
Article 36
de santé ; 2° Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie ; 3° Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ; 4° Décès ou incapacité du
Article R622-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations suivantes :
Article 81
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement et au maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre
Article 3
, soit par la mesure de l'activité ; - la mesure du radon pour les eaux d'origine souterraine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Article L1255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans.
Article 318-25
Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.
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