Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 913 résultats pour « maintien sur la liste de la commune de la dernière inscription »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 913 résultats pour « maintien sur la liste de la commune de la dernière inscription »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R117-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les listes électorales sont dressées à la diligence : 1° De l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les communes non affiliées au syndicat de communes pour le personnel prévu à l'article 493 du code de l'administration communale ; 2° Du président
Article 16-1
Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des peines
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration.
Article R511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Avant le 1er octobre de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, cette commission prépare, commune par commune et pour chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs sur laquelle figurent
Article L13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84
Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article
Article 2
En vue des inscriptions sur la liste d'aptitude au titre de la promotion sociale, la commission demande aux maires des communes et aux présidents d'établissements publics de son ressort de lui adresser leurs propositions accompagnées de l'avis de la commission
Article 8-2
La commission procède à la révision des inscriptions sur la liste des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à l'issue d'un délai qu'elle
Article R13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels.
Article L443-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
dernières années sur les parties communes.
Article 11
Les véhicules de transport en commun du ministère de la défense qui ont plus de dix ans ou plus de deux cent mille kilomètres doivent faire, chaque année, l'objet d'une décision écrite de maintien en service prise par l'autorité désignée à cet effet,
Article 17
Tout électeur salarié, inscrit sur les listes électorales d'une commune extérieure à la circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale de laquelle il relève, peut, avant l'expiration du délai de quinzaine qui suit la publication par le maire
Article D224-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges modulaires et évolutifs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur
Article 18
Les salariés involontairement privés d'emploi depuis moins de douze mois au 31 mai 1979 demandent avant le 20 septembre 1979 leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile.
Article D224-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
national de la dernière unité du modèle concerné : embouts.
Article L12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94
-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois
Article R822-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
et entités qui lui sont affiliées ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ; 5° Lorsque l'organisme est agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant,
Article D224-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Brassards ; b) Batteries ; c) Chargeurs.
Article 8
Peuvent demander leur inscription sur la liste B les agents publics justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A de la fonction publique, dont six ans dans des fonctions intéressant la protection sociale, la santé ou l'action
Article T 56
Indépendamment des dispositions de l'article EC 7, les inscriptions visées à l'article T 31 doivent être éclairées, même si l'éclairage normal n'est pas nécessaire lorsque, au voisinage, il existe d'autres inscriptions lumineuses.
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