CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article Annexe I

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Critères relatifs à la qualification d'un prestataire réalisant un audit énergétique éligible à la prime de transition énergétique pour une maison individuelle : - d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie est

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 86

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

:-----------------------------: : NOTE : SANS : : obtenue : contribution : : à la : solaire : : rubrique s :---------------: : : 4 : 5 : :-------------:---------------: : Maisons

Article 244-3.05

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Les navires de formation ou destinés à la location ou au prêt sont conformes aux dispositions du chapitre 3 de la division 240, relatif aux dispositions applicables aux navires et véhicules nautiques à moteur de formation ou destinés à la location ou

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.

Article A431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83

Code de l'urbanisme

construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison

Article R*442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Code de l'urbanisme

d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location

Article 7

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La location d'un véhicule à moteur avec ou sans conducteur destiné au transport de marchandises donne lieu, avant la mise à disposition du véhicule et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement, par l'entreprise de location, d'une feuille

Article 10

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COEFFICIENT a i ZONES H 1 2 ZONE H 3 a 1 0,40 0,47 a 2 0,23 0,30 a 3 0,30 0,30 a 4 0,30 0,43 a 5 1,50 1,50 a 6 2,40 2,60 a 7 2,00 2,35 a 8 0,50 0,50 a 9 0,7 pour les maisons

Article 9

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Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 50 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour la construction de logements destinés à la location est fixé forfaitairement, conformément au tableau

Article R213-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91

Code forestier (nouveau)

Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit : – la location de gré à gré ; – la location après mise en adjudication publique ; – la concession de licences collectives ou individuelles.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés

Article D332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Code du tourisme

Sont classés terrains de camping : a) Avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou

Article 1389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir

Article 1

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: : TYPES : INDIVIDUELLES : : de :----------------: : logements : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I et I' : 311.710 : : I bis : 427.515 :

Article 2

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Le complément de prêt est fixé forfaitairement à : 3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.

Article R224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. L'encellulement y est individuel.

Article D58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire, dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel ne peut être appliqué à toutes

Article L3223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 34

Code des transports

Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38

Code rural (nouveau)

Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L. 143-4 sont destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination dans un délai

Article Annexe IV

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DOSSIER D'ÉTUDES POUR LA PROPOSITION DE MODES D'APPLICATION SIMPLIFIÉS EN MAISON INDIVIDUELLE Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'un mode d'application simplifié en maison individuelle soumise à l'approbation du ministre

Codes de loi français