Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 141 résultats pour « maladie attribuée aux mauvaises conditions de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 141 résultats pour « maladie attribuée aux mauvaises conditions de travail »
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Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé, d'autre part, pour les
Article L281-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
L'autorité compétente de l'Etat peut : 1°) en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil ou du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'assurance
Article R252-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Lorsque les dépenses afférentes à la gestion de l'assurance maladie ou à celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles sont inférieures aux dotations attribuées par la caisse nationale de l'assurance maladie, les excédents
Article L161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 36
Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que les prestations en espèces de l'assurance maladie, la date de référence étant
Article R262-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 17
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Article L732-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 94
L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré
Article 27
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura
Article 26
du travail et de la sécurité sociale, qui nomme un administrateur provisoire.
Article 1
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Article L5212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03
ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3° Les titulaires
Article D461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 85
des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés, sont
Article 32
la maladie professionnelle, les conditions fixées par ledit règlement.
Article 43
La pension acquise en application du a du 1° du II de l'article 6 se cumule avec la rente éventuellement attribuée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les limites fixées par cette législation.
Article R1432-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité d'agence et des conditions de travail.
Article L1411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Article D175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Leur montant peut être réclamé en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à la charge du bénéficiaire.
Article 29
Les rentes allouées en conformité de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent se cumuler avec les pensions attribuées aux anciens agents de la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt
Article L1111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83
Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.
Article L141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 42
incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, a droit à un supplément social de pension qui porte le montant de sa pension aux quatre tiers de la pension au taux normal.
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