Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 505 résultats pour « mandat ad litem »
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4 505 résultats pour « mandat ad litem »
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Article 1259-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice
Article L662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret.
Article L811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
, à une procédure collective ou à une mesure de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné.
Article L628-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
Article 61-1-3
La personne désignée en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 en qualité de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire doit, lors de l'acceptation de son mandat, attester sur l'honneur qu'elle
Article L322-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 75
Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association.
Article 1210-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient
Article AD 21
Le chauffage des locaux techniques des établissements de 3e et 4e catégorie doit être effectué dans les conditions fixées aux articles AD 22, AD 23 et AD 24.
Article 29-1 C
-Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. II.
Article L611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.
Article AD 2
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux visés à l'article AD 1 (§ 1er) doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13.
Article Annexe 27
Limite est de la parcelle AD 543 jusqu'à la limite nord de la parcelle AD 679. Limite nord de la parcelle AD 679 jusqu'à la limite nord de la parcelle AD 545.
Article R661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
Article R611-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.
Article 29-1 B
Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées par décret.
Article D811-176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.
Article D811-176-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
Le président de la commission ad hoc, fixant la réunion de cette commission, en avise :
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