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Article L212-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article L. 212-158.

Article 380-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Code de procédure pénale

Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant

Article 519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Article D45-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27

Code de procédure pénale

465 peut, en application du III de l'article 464-2, décerner un mandat de dépôt à effet différé.

Article D46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République.

Article D48-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Article 465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

Article 367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement

Article L212-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.

Article D48-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 93

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires

Article 628-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 43

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 628-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner,

Article 706-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner

Article 706-72-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel.

Article D45-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance

Article D48-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné

Article 2

—

Cet office est compétent en matière de lutte contre les groupes criminels quelles que soient leurs activités illicites, et notamment les homicides commis entre malfaiteurs, les extorsions, y compris lorsqu'elles accompagnent un enlèvement de personne,

Article D32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 85

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 142-8, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge d'instruction peut décerner à son encontre le mandat

Article L212-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de

Codes de loi français