Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 513 résultats pour « mandat de rechercher un bien déterminé en vue de son acquisition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 513 résultats pour « mandat de rechercher un bien déterminé en vue de son acquisition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat
Article R4313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12
Voies navigables de France procède aux acquisitions et prises à bail des biens immobiliers, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les conditions prévues par les articles R. 1211-1 à R
Article R545-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
et le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche, membres de droit ; 2° Six membres élus par le Conseil national de la recherche archéologique, en son sein, en tenant compte d'une répartition équilibrée entre les différents domaines
Article 223 WN ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant
Article 7
, ventes et échanges d'immeubles ; 5° Les acquisitions de biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée.
Article 12
I. ― Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, qui sont acquis ou réalisés par des tiers pour le compte de l'établissement public " Société des grands projets " en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, dès
Article 3
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'office et détermine les règles de son fonctionnement. Il arrête le règlement intérieur.
Article R45 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53
I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt mentionnés aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par
Article ANNEXE 2
de 2004. 2004.1.2 2004 1. 2, 2e bien de la 1re acquisition de 2004. 2004.2.1 2004 2, 2e acquisition de 2004. 1, Bien unique de la 2e acquisition de 2004. 2004.3.1.1 2004 3, 3e acquisition de 2004. 1, 1er bien de la 3e acquisition de
Article D213-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01
Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite.
Article 14
GRADES D'ORIGINE GRADES D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Technicien de la recherche de 2e classe Technicien de la recherche de classe normale 6e échelon 13e Ancienneté acquise
Article 6
Elle est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
Article 16
de formation et de recherche de classe normale 6e échelon 13e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 13e Moitié de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e Moitié de
Article 256 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises. 1° bis Ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens effectuées par un assujetti
Article 22
Technicien de recherche et de formation de classe normale 6e échelon 13e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 13e Moitié de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e
Article 32
de 2e classe Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale 6e échelon 13e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 13e Moitié de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e Ancienneté acquise majorée
Article 33
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an Technicien de la recherche de 3e classe Echelon temporaire 12e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 11e échelon
Article 38
de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue Directeur
Article 35
de recherche de classe normale Directeur de recherche de 1re classe 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue
Article 695-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.
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