Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 582 résultats pour « mandat de recouvrer des loyers et charges dus par un locataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 582 résultats pour « mandat de recouvrer des loyers et charges dus par un locataire »
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Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance.
Article L2333-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49
La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui
Article D423-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02
Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité.
Article Annexe 1
dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer] (9).
Article 4
En outre, en cas de changement de locataire et lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, une modulation particulière du loyer peut être appliquée dans les mêmes conditions définies ci-après.
Article Annexe 2
du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer](31).
Article 3
En cas de changement de locataire, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le
Article R445-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 33
Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 445-1 détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion.
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 35
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours
Article 2 sexdecies-0 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
loyer payé au bailleur par l'organisme locataire et du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire.
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article D823-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72
Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés
Article 2 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24
Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 les plafonds
LEGIARTI000047321646
Contribution du locataire au partage des économies de charges (art. 23-1) Dans le cadre d'une location nue, une contribution financière peut être demandée au locataire en plus du loyer et des charges lorsque le bailleur a réalisé dans les parties privatives
Article 8
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Article 25
Les propriétaires, et, à leur place les principaux locataires, qui n'auront pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au percepteur du déménagement de leurs locataires, seront responsables des sommes dues
Article 5
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des
Article D321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément
Article 2
Les informations recueillies concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les
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