Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 068 résultats pour « mandat de se porter enchérisseur jusqu'à une certaine somme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 068 résultats pour « mandat de se porter enchérisseur jusqu'à une certaine somme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant
Article L320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51
Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
Article 7
Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend : 1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ; 2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
Article L2316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Article 322-83
Lorsque le teneur de compte-conservateur n'a pas reçu les instructions d'affectation par porteur et par fonds des sommes versées par l'entreprise, il verse les sommes dans le fonds prévu, le cas échéant, à cet effet par le plan d'épargne ou l'accord de
Article R114-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l'être par l'organisme, jusqu'à quatre fois
Article R322-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 43
Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1.
Article 4
Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que dans les seuls cas Où la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert, ou l'excéderait, Où les pièces produites seraient
Article R2135-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Dans le cas contraire, le montant de la réduction du financement, qui prend en compte la portée des manquements et, le cas échéant, l'existence de justifications pour certaines des dépenses engagées ne peut excéder le montant des sommes en cause au titre
Article 22
de France se poursuit jusqu'à la même date.
Article R2313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 47
Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative
Article 12
Chaque candidature doit porter le nom d'un titulaire et du suppléant.
Article L3141-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception
Article 7
avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime.
Article L171-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles L. 171-13, L. 171-16, L. 171-18 et L. 171-19. Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs.
Article R174-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement. Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.
Article L322-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne peut se porter
Article 379-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.
Article 5-1
Les données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil peuvent être transmises
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
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