Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 316 résultats pour « mandat donné au premier agent d'affaire comportant un terme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 316 résultats pour « mandat donné au premier agent d'affaire comportant un terme »
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Article R*132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. * 132-2 , il est remplacé
Article L2412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du
Article L2312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes ; 2° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ; 3° Un sénateur, désigné
Article R7121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 45
Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil.
Article 7
Les agents font l'objet, une fois par an, d'une évaluation de leurs résultats professionnels comportant un entretien, qui donne lieu à un compte rendu écrit signé par l'évaluateur et l'évalué.
Article D314-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est de quatre ans renouvelable.
Article 11-26
Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci, selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
Article Annexe 3
d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Article D821-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04
examens spéciaux organisés pour le recrutement d'agents de ces mêmes grades comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux visés ci-dessus ; 2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents qui souhaitent se diriger
Article 5
5° De l'application LORCA pour les données afférentes aux concours de recrutement ; 6° De l'application CHORUS pour les données afférentes au mandatement des frais de déplacements ; 7° De l'annuaire des agents de la direction générale des finances publiques
LEGIARTI000049917605
ANNEXES Le périmètre de l'accord PSC concerne les agents des ministères sociaux, services déconcentrés, ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après qui ont donné leur mandat
Article 12
Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, le mois de l'élection est réputé être celui du trente-cinquième jour qui précède le terme du mandat mentionné au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution
Article L545-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67
Tout agent lié agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services d'investissement unique.
Article 5
-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement, de la gestion des patrimoines privés et de la gestion des demandes des tiers
Article 1
Par dérogation à l'article D. 3121-3 du code de la santé publique, le terme du mandat du premier président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques nommé à compter de la date d'entrée en vigueur
Article R7345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
-Le mandat des membres visés au 2° de l'article R. 7345-1 est de quatre années au terme desquelles il peut être reconduit une fois. III.
Article 7
n'est pas arrivé à terme au 31 décembre 2018, siègent, à la demande du premier président de la cour d'appel et avec leur accord, dans la formation collégiale du tribunal de grande instance spécialement désigné en vertu de l'article L. 211-16 du code
Article R77-10-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice
Article R914-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des commissions administratives paritaires en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du
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