Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 604 résultats pour « manipulations biologiques nécessaires à la fécondation in vitro »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 604 résultats pour « manipulations biologiques nécessaires à la fécondation in vitro »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe III
Production d'embryons issus de fécondation in vitro.
Article R2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90
Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12 s'entendent des méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et
Article 11
Réaliser la collecte d'ovaires, le prélèvement d'ovocytes, la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes, le traitement et le stockage des embryons qui en sont issus soit par un vétérinaire dit d'équipe, soit, sous la responsabilité de ce dernier
Article Annexe I
Cette condition s'applique aussi à la fécondation in vitro. X Age des embryons. X A la congélation. X Méthode de collecte. X Abattoir ou in vivo. Laboratoire (fécondation in vitro). X Date de fécondation.
Article R2131-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 47 > 01
Le diagnostic préimplantatoire comprend les activités suivantes : 1° Le prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro ; 2° Les examens de cytogénétique, y compris moléculaire, sur la ou les cellules embryonnaires ; 3°
Article R2142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
Le ou les titulaires des autorisations à pratiquer les activités clinique et biologique nécessaires à la mise en oeuvre de la fécondation in vitro telles que mentionnées à l'article R. 2142-6 mettent en place conjointement, sur un même site, un centre
Article R1211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86
document établi par le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 et précisant : 1° Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces gamètes et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant procédé à la fécondation
Article Annexe 3
INDICATEURS ANNUELS D'ACTIVITÉ DU DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE EFFECTUÉ À PARTIR DES CELLULES PRÉLEVÉES SUR L'EMBRYON IN VITRO
Article R1211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86
Le praticien mettant en œuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec les gamètes issus de don, est tenu de disposer au préalable du document mentionné à l'article R. 1211-27,
Article D1221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 23
Toutefois, un dispositif médical de diagnostic in vitro peut être fabriqué à partir d'un prélèvement contenant un ou plusieurs anticorps ou antigènes recherchés par les tests et analyses mentionnés à l'alinéa ci-dessus et nécessaires à l'usage de ce dispositif
LEGIARTI000020278295
FORMULAIRE TYPE DE RECUEIL DU CONSENTEMENT DES DEUX MEMBRES D'UN COUPLE À LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE À PARTIR DE CELLULES PRÉLEVÉES SUR L'EMBRYON IN VITRO Après le ou les entretiens notamment avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire
Article L2131-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 55
Sont seuls habilités à procéder au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées
Article R2131-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 87
Le couple ou la femme non mariée est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire clinique et biologique responsable de cette assistance et par le praticien réalisant l'examen génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
LEGIARTI000030834066
in vitro.
Article D6211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 70
Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés en ambulatoire, la fréquence de vérification de la cohérence mentionnée à l'article D. 6211-8 est déterminée par les recommandations mentionnées au 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité
Article L6211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06
Lorsque le parcours de soins suivi par le patient comporte des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ayant fait l'objet d'une prescription et nécessitant un appareil de mesure, le biologiste médical s'assure, à l'occasion d'un examen,
Article 21 bis
Les embryons correspondants, qu'ils soient issus de fécondation in vitro ou in vivo, ne peuvent en aucun cas participer aux échanges intracommunautaires.
Article L1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
Le sang, ses composants et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à des fins de recherche, de contrôle des examens de biologie médicale ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires, à l'exclusion de toute
Article R5222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
vitro et à leur vente.
Article R5222-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
L'attestation établie par la personne responsable de la revente d'occasion certifie que le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion a bénéficié de la maintenance prévue dans le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 et que
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