Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 752 résultats pour « manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier de votes par procuration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 752 résultats pour « manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier de votes par procuration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.
Article R225-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire
Article 12
Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.
Article 56
Quiconque, soit par des manoeuvres frauduleuses, soit par fausses allégations ou simples réticences ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, aura détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper
Article R225-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration
Article 6
Le vote par procuration est autorisé. Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
Article R4125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26
Le vote par procuration n'est pas admis.
Article R4125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12
Le vote par procuration n'est pas admis.
Article L22-10-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote.
Article L160-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 42
Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 160-9-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré
Article L71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
Article R641-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90
Les statuts peuvent prévoir soit le vote par voie électronique, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois. Le vote est secret. Le vote par procuration est interdit.
Article L642-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19
I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : 1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ; 2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention
Article L281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21
les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers départementaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote
Article R282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16
Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable. Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote.
Article 35
La délibération doit préciser clairement le sens du vote et la répartition des voix, et en cas de partage égal des voix le sens du vote du président.
Article 6-1
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Article 30-1
Au fur et à mesure de la réception des procurations, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité
Article R214-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 214-104 et L. 214-105, les indications suivantes : 1° Le nom, le prénom usuel, le
Article 13
Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration.
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