Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 122 résultats pour « marché par une entité adjudicatrice non soumise au code des marchés publics »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 122 résultats pour « marché par une entité adjudicatrice non soumise au code des marchés publics »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
-A titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
Article R621-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret n° 2005-1308 du
Article R2171-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64
Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants : 1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ; 1° bis Pour les marchés
Article L2514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77
Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées
Article 73
, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Article 13
du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics.
Article L2192-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code
Article 1
-L'établissement a pour mission de passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services, d'acquérir des fournitures ou services destinés à tout pouvoir adjudicateur ou à toute entité adjudicatrice soumis au code de la commande publique et d'exercer
LEGIARTI000045275598
publics (2) 215 000 € HT Travaux 5 382 000 € HT ENTITÉS ADJUDICATRICES Fournitures et services 431 000 € HT Travaux 5 382 000 € HT MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Fournitures et services 431 000 € HT Travaux 5 382 000 € HT II. - Seuil
Article R2122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64
à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées : 1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur
Article R3418-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24
Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au
Article R161-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 46
La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Article Annexe
OPTION A. ― Concession de droits d'utilisation sur les résultats Article A. 25. ― Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats
Article 1
Sont des spécifications techniques, au sens des articles 6 et 186 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés : 1° Lorsqu'il s'agit d'un marché ou d'un accord-cadre de travaux, l'ensemble
Article 2
Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice envoie, par voie électronique, aux candidats sélectionnés la lettre d'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue, mentionnée aux I de l'article 62 et de l'article 66, au V de
Article Annexe
Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s'appliquent à l'entité adjudicatrice ; ― le titulaire est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur.
Article R551-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat.
Article 17
I. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre, d'études et d'assistance nécessaires à la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l'article 7 sont conclus après publicité et mise en concurrence, en application des principes et procédures prévus
Article L114-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95
Elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si ces conventions
Article Annexe
Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s'appliquent à l'entité adjudicatrice ; ― le titulaire est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur.
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