Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 195 résultats pour « marchandises non encore déposées dans un hangar »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 195 résultats pour « marchandises non encore déposées dans un hangar »
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Article R5343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 97
et des bateaux, y compris la mise et la reprise de ces marchandises sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire, sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa suivant, effectuées prioritairement par des ouvriers dockers
Article L3261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance
Article 2
d de l'article R. 214-115 du même code peut être effectuée, jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes agréés pour la réalisation de ces études en application de l'article R. 214-129 du même code, par un organisme non
Article L131-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre
Article L521-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 521-14 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter
Article L131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur
Article L131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises
Article R131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat
Article R2337-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure : 1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur
Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
des douanes, inspecter les marchandises retenues.
Article 2
Le respect des dispositions mentionnées à l’article 1er ci-dessus ne sera pas obligatoire, en ce qui concerne les demandes de permis de construire déposée avant le 1er janvier 1970, pour lesquelles pourront encore être appliquées les règles en vigueur
Article L111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91
Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.
Article L521-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 521-14 a été acceptée, les marchandises transportées en petits
Article R131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42
Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union.
Article L335-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire de la mise en œuvre de cette mesure.
Article L623-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55
d'obtention végétale ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire de la mise en œuvre de cette mesure.
Article L722-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre avant qu'une demande de la personne autorisée à utiliser
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.
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