Codes de loi français

Article 1

Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de Mayotte ; 2° Les deux députés élus à Mayotte ; 3° Les deux sénateurs élus à Mayotte ; 4° Le président du conseil départemental de Mayotte ; 5° Le président de l'association des maires de Mayotte

Article L2564-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-20, la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Le règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après

Article L1514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 33

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ; 2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ; 3° La référence

Article 2

NATURE DE LA LIGNE Mayotte MA01 Nord de la passe Mtsamboro 12° 35' 48'' S 45° 06' 43'' E Loxodromie Mayotte MA02 Sud de la passe Mtsamboro

Article Annexe X-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33

1 Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte. 1 Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter

Article R920-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 91

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° à 8° Abrogés ; 9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 10° "chambre de commerce et d'industrie

Article Annexe

PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT PRINCIPAL DES DOUANES

Article D1446-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-29 est ainsi rédigé : "Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie : 1° Le préfet de Mayotte ; 2° Le président du conseil économique, social

Article D542-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 18

la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ; b) Au même alinéa, après la référence : “ R. 262-1 ” sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ; c) Au deuxième alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés

Article 7

Peuvent être nommés dans les grades respectifs d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte, après inscription sur un tableau annuel d'avancement

Article R781-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet

Article L2564-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23, le huitième alinéa est ainsi rédigé : " Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département.

Article D1446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28

Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ; 3° Des représentants des services de

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

II. – Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code : 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils départementaux

Article R1518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte : 1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au département et à la région ; 2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet

Article 37

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale

Article 20

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale

Article 13

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale

Article 12

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale