Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 980 résultats pour « membres d'une association sportive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 980 résultats pour « membres d'une association sportive »
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Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
En vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'article L. 212-9, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la Commission
Article L312-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04
L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89
Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et
Article D224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89
Toute personne référente chargée des relations avec les supporters ne peut être membre de la ou des associations de supporters qui soutiennent l'association ou la société sportive qui l'a désignée, ni en charge des missions de sécurité des manifestations
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78
En outre, les associations membres de la fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article R. 132-1, peuvent être membres de la ligue professionnelle.
Article L332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet
Article L552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
I.- Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.
Article R312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 : 1° Les associations sportives
Article D224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
professionnelle ou, le cas échéant, une association nationale de supporters agréée d'une discipline qu'elles soutiennent.
Article L132-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 33
Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 25 > 97
Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : 1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives
Article L131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 69
Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont
Article L222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives ; 4° S'il est préposé d'une association ou d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des
Article D224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
; 2° Elles doivent s'assurer que leurs membres adoptent, dans leur activité de supporters, une attitude conforme aux principes et dispositions statutaires énoncés ci-dessus ; 3° Elles doivent justifier de liens avec l'association sportive, la société
Article L841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels.
Article D224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89
Elle conseille et informe les dirigeants de l'association ou de la société sportive sur toutes questions ou demandes concernant les supporters ou les associations de supporters.
Article R317-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 1° Toute association sportive agréée membre d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport
Article D224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89
Ces associations de supporters disposent d'un délai de quinze jours à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée pour formuler leur avis.
Article L332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes
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