Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 776 résultats pour « mention de la servitude dans certains des actes de vente »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 776 résultats pour « mention de la servitude dans certains des actes de vente »
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EXTRAIT
Article 2
Le traitement a pour objet : - la dématérialisation des actes de vente et de leurs pièces annexes, actes de vente rectificatifs, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, bordereaux rectificatifs d'inscription, renouvellements d'inscription, actes
Article R134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 134-2, le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois et publié par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
Il en est de même des actes ou décisions qui mettent fin aux servitudes ou les modifient. Les servitudes ne sont opposables qu'à compter de cette publicité.
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles concernés ou, pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier.
Article R1321-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94
ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.
Article R642-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90
Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; 2° La désignation de l'immeuble
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.
Article 2459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
Article L323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article 20-6
ou de restriction déjà arrêtées ou susceptibles de l'être contribuant à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ; 5° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
Article L566-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques.
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
Article L515-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28
Elles peuvent comporter, en tant que de besoin : 1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager
Article L1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
L'établissement de chacune des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 ouvre au profit du propriétaire et du titulaire de droits réels concernés le droit à une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain en résultant
Article L521-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article 30
ou constatant une servitude, un droit d'usage ou d'habitation ; - acte ou décision judiciaire portant ou constatant promesse unilatérale de vente ou promesse unilatérale de bail de plus de douze ans ; - acte ou décision judiciaire concernant l'exercice
Article 1045
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647
Article L152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : " Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits
Article L343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Les propriétaires affectés par les servitudes sont appelés à présenter leurs observations.
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