Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 029 résultats pour « mentions nécessaires en cas de remise par mandataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 029 résultats pour « mentions nécessaires en cas de remise par mandataire »
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Article L626-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24.
Article 1407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.
Article D1611-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées et les abandons de créances ou les remises gracieuses qui ont été accordés ; 5° Les pièces
Article 1260-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Avant la prise d'effet du mandat de protection future, les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre sont réalisées par : 1° Le mandant pour ce qui
Article R213-48-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
Elle doit comporter les indications nécessaires pour identifier la redevance pour laquelle une remise est demandée et être accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'ordre de recettes et de ses accessoires éventuels ainsi que de toutes pièces de nature
Article D1611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
Le mandat précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires
Article R444-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication
Article R104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et dans les cas prévus notamment aux articles 642 et 645, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics
Article R624-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.
Article R611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.
Article R766-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le recours est formé par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête indique la qualité en laquelle le requérant agit.
Article L3253-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14.
Article 2
La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire.
Article R628-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à
Article 1260-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Si le mandat de protection future n'a pas été enregistré au sein du registre prévu à l'article 477-1 du code civil avant sa prise d'effet, le mandataire ou l'un des mandataires accomplit les démarches nécessaires à l'inscription des informations mentionnées
Article 5
La demande est déposée par le débiteur ou le conciliateur, dans le cas d'une procédure de conciliation, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, dans le cas d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Article R626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R512-39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et,
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé.
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