Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 437 résultats pour « mentions reformulant les moyens présentés par une partie »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 437 résultats pour « mentions reformulant les moyens présentés par une partie »
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Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance
Article L321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 28
Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre.
Article D214-80-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
a du présent 3°, le montant des parts ordinaires souscrites avant prélèvement des frais est égal à 150 % du montant initial des parts ordinaires souscrites ; iii) Un scénario optimiste : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, le
Article L363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40
Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.
Article Annexe 1
TOUTES INSTALLATIONS PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est composée d'une part fixe et d'une part variable.
Article 446-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.
Article R5213-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73
-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13-1 comprend : 1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.
Article D114-4-0-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
, d'une part, et la valeur moyenne des pensions de l'ensemble des retraités, d'autre part.
Article R711-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application.
Article 5
Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
Article R2333-120-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués.
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties. Il ne participe pas au délibéré.
Article R611-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier.
Article R141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Après leur désignation, les conciliateurs fixent la date de l'audience de conciliation et la notifient aux parties intéressées. La procédure de conciliation est contradictoire.
Article D351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85
Le salaire ou revenu annuel moyen pris en compte est égal à : a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er
Article 68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Article L162-23-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24
la mobilisation de moyens importants peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.
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