Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 180 résultats pour « mesure se rattachant à une ordonnance d'expropriation annulée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 180 résultats pour « mesure se rattachant à une ordonnance d'expropriation annulée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Article 712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application
Article R331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du livre III du code
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il
Article L515-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56
-Les nouvelles règles et mesures prévues par la révision ou la modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant renforcement des règles et mesures qu'il prévoit produisent les mêmes effets que ceux attachés à un nouveau plan.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Article D32-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Ce magistrat peut annuler les modifications accordées par ordonnance non susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité pour la personne de former une demande de modification en application de l'article D. 32-16.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article D102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47
-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
Article 14
Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête
Article L515-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52
Ces mesures sont prescrites dans la limite des dépenses mentionnées au I de l'article L. 515-19-1 qui seraient engagées en cas de délaissement ou d'expropriation.
Article 19
Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Article L229-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44
-Les unités restituées chaque année par les exploitants en application du II de l'article L. 229-7 sont annulées. II. – Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur annulation par l'autorité administrative. III.
Article 5
Les primes attribuées avant le 1er janvier 1987 en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 dans sa rédaction alors en vigueur sont ordonnancées par le représentant de l'Etat dans la région, conformément aux délibérations du conseil
Article L631-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24
Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
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