Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 100 résultats pour « mesures urgentes ou provisoires requises par l'intérêt commun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 100 résultats pour « mesures urgentes ou provisoires requises par l'intérêt commun »
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EXTRAIT
Article 41-22
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Article 815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Article 4
Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits
Article 6
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents
Article L124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.
Article L223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.
Article R2324-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
Lorsqu'il met en œuvre les injonctions prévues au I de l'article L. 2324-3, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions
Article R313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition
Article R641-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant fait, en tout ou partie, l'objet d'une réquisition de logement, n'en assure pas la gestion, le préfet le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'assurer cette gestion.
Article L821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter
Article 6
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents
Article L614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 73
ou du président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement, intéressé par la réquisition au profit de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'une société d'économie mixte.
Article R211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74
Il doit notamment être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 ou, le cas échéant, le permis provisoire ou la copie du permis
Article L621-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30
L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
Les maires avisent d'urgence le préfet de tous cas d'épizootie qui leur seraient signalés dans le territoire de la commune. Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la propagation de la maladie.
Article L621-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30
et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.
Article L214-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions
Article L4137-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20
Lorsque le militaire fait l'objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai à condition que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y fassent pas obstacle.
Article L621-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celle-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.
Article L214-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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