Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 183 résultats pour « ministres compétents »
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36 183 résultats pour « ministres compétents »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement.
Article R4125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
Toutefois, son auteur peut le retirer tant que le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents n'ont pas statué sur le recours.
Article R5524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Lorsque le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire, il en informe le ministre compétent.
Article 3-1
Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article 1er, les mots : "conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés
Article R229-102-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
Pour l'application de la présente sous-section, les mots : “ l'autorité compétente ” désignent le ministre chargé de l'aviation civile, à l'exception des dispositions de l'articles R. 229-102-11 pour l'application desquelles l'autorité compétente est
Article R4125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé
Article R542-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Lorsque le ministre chargé de l'énergie est saisi par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne d'une demande d'importation en France de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, il vérifie que cette demande est
Article R1333-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
-Le ministre compétent est responsable de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, visant notamment à connaître leurs qualités, quantités, localisation et leur emploi.
Article D632-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79
Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents.
Article R533-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 10
L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
Article 6
Le titulaire de l'autorisation présente aux ministres compétents :
Article R1333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
qui lui sont données par le ministre compétent.
Article 64
La liquidation de la pension est faite par le ministre compétent.
Article R542-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat d'expédition ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres dont le territoire est emprunté lors du transfert.
Article D351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie.
Article 5
compétent pour prendre un arrêté ; - article 13, troisième et sixième alinéas, en tant qu'ils désignent les ministres compétents pour prendre des arrêtés ; - article 13, huitième alinéa, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour nommer des
Article 3
Lorsque les annexes du présent arrêté requièrent des autorisations ou des avis, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
Article R5524-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 83
L'effacement d'une sanction du deuxième groupe mentionné à l'article L. 5524-2 peut être sollicité par l'intéressé auprès du ministre compétent au plus tôt cinq ans après sa notification.
Article D811-175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50
-Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prononcer la sanction :
Article R542-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats de transit.
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